Article 1
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1908253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUSC1908253A/jo/article_1
Texte n°11
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
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