Article 4
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-droit des classes préparant au baccalauréat professionnel
NOR : MENE1908617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/3/MENE1908617A/jo/article_4
Texte n°20