LOI n° 2019-282 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1700957L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/EAEJ1700957L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/2019-282/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Paris le 16 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.