Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)

Version INITIALE

NOR : MTRT1909104A

Texte n°127

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 décembre 2017 relatif au régime complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.