Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Version INITIALE

NOR : MTRT1909128A

Texte n°119

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :


- l'avenant du 23 novembre 2017 relatif à la pause payée prévue à l'article 22 8° e des clauses générales, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.