Article 2
A l'article D. 262-94-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1905961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/SSAS1905961D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/2019-268/jo/article_2
Texte n°9
A l'article D. 262-94-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».
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