Décret n° 2019-267 du 2 avril 2019 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1906046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/ARMH1906046D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/2019-267/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.