Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : PRMX1905779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/PRMX1905779D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/2019-265/jo/article_3

Texte n°1

Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article 3


I.-A l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : «-au Royaume-Uni : advocate, barrister, solicitor » sont supprimés.
II.-Les personnes mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée restent soumises au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé pendant une période d'un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
III.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée qui relèvent du champ d'application de la directive 77/249/ CEE du Conseil du 22 mars 1977 susvisée et qui exercent la profession d'avocat de manière temporaire et occasionnelle à la stricte fin d'honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne restent soumises dans cet exercice au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé.