Arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : MTRD1908144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/MTRD1908144A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.