Décret n° 2019-256 du 29 mars 2019 portant dérogation temporaire à l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : AGRS1835599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/AGRS1835599D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-256/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.