Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante

Version INITIALE

NOR : MTRT1903081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRT1903081D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-251/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


A compter du 1er janvier 2020, le décret du 16 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1 à 10,12,17 à 25 sont abrogés ;
2° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 26.-En cas d'exposition accidentelle, l'armateur établit pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer.
« Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin des gens de mer peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un marin, en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du présent décret. »