Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Version INITIALE

NOR : MTRD1905777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/MTRD1905777A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le commissaire général à l'égalité des territoires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.