Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif »

Version INITIALE

NOR : ECOI1908572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/ECOI1908572A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est créé un label « Numérique inclusif » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.
Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale », les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label.