Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Version INITIALE

NOR : TERR1824913A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/TERR1824913A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le 1° de l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, dans les cas prévus à l'article 71.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ; ».