Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : TERL1905297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/TERL1905297A/jo/article_4
Texte n°25