Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : TERL1905296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/TERL1905296A/jo/article_4
Texte n°24