Article 3
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
NOR : ECOT1907391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOT1907391A/jo/article_3
Texte n°18