Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances
NOR : ECOT1907215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOT1907215A/jo/article_3
Texte n°17