Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1907266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/ECOT1907266D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/2019-224/jo/article_3
Texte n°15