Article 1
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.