LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

NOR : JUST1806695L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-222/jo/article_34
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Texte n° 2
Version initiale
  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 2)
  • Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE (Articles 3 à 33)
  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 34 à 41)
  • Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 42 à 70)
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes (Articles 42 à 43)
    • Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction (Articles 44 à 56)
      • Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
        • Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête (Articles 44 à 46)
        • Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire (Article 47)
        • Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 48)
      • Section 2 : Dispositions propres à l'enquête (Articles 49 à 52)
      • Section 3 : Dispositions propres à l'instruction (Articles 53 à 56)
        • Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'information (Article 53)
        • Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction (Articles 54 à 55)
        • Sous-section 3 : Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction (Article 56)
    • Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (Articles 57 à 63)
      • Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites (Articles 57 à 59)
        • Sous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire (Article 58)
        • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Article 59)
      • Section 2 : Dispositions relatives au jugement (Articles 60 à 63)
    • Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé (Articles 64 à 69)
    • Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale (Article 70)
  • Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE (Articles 71 à 94)
  • Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (Articles 95 à 108)
  • Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 109 à article non numéroté)
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Article 34


Au IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 ».

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