Article 3
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
NOR : MICK1824301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/MICK1824301D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/2019-216/jo/article_3
Texte n°27