Décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne

Version INITIALE

NOR : TRER1904962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/TRER1904962D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/2019-212/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.