Arrêté du 14 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8231)

Version INITIALE

NOR : AGRS1907852A

Texte n°60

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 112 du 13 juillet 2018 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.