Décret du 20 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GAUDIN (Pierre)

Version INITIALE

NOR : INTA1906543D

Texte n°50

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.