La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les sous-sections 1 et 2 deviennent respectivement les sous-sections 2 et 3 ;
2° Au début de la section, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1
« Manifestations sur la voie publique

« Art. R. 211-26-1.-La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 644-4 du code pénal. »