Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique

Version INITIALE

NOR : ECOI1902757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/ECOI1902757D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/2019-206/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 modifié instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » est abrogé.