Article 2
Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.»
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1908152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/TRER1908152A/jo/article_2
Texte n°3