Article 4
Par dérogation à l'article 1er, les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2.
Arrêté du 4 mars 2019 relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable
NOR : CPAE1904919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/CPAE1904919A/jo/article_4
Texte n°10