Article 1
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR : CPAS1907252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/CPAS1907252A/jo/article_1
Texte n°19