Article 2
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1906319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/CPAS1906319D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-199/jo/article_2
Texte n°16
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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