Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Version INITIALE

NOR : CPAS1834261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/CPAS1834261D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-198/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.