Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Arrêté du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
NOR : CPAE1906993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/CPAE1906993A/jo/article_2
Texte n°10