Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le prix de cession des tire-laits inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1907323S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/6/SSAS1907323S/jo/article_2
Texte n°12