Article 1
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2019 à 0,7 %.
Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH1907020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAH1907020A/jo/article_1
Texte n°7