Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH1907016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAH1907016A/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.