Article 4
Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH1907016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAH1907016A/jo/article_4
Texte n°6