Arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1906325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/JUSK1906325A/jo/article_15

Texte n°9

Article 15


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.