Arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1906325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/JUSK1906325A/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chef de la mission du contrôle interne par intérim, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.