Article 3
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé sont reportés au 11 mars 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1904080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/ESRH1904080A/jo/article_3
Texte n°29
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé sont reportés au 11 mars 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.