Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
NOR : TRER1906174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/TRER1906174A/jo/article_2
Texte n°4