Arrêté du 27 février 2019 portant extension du protocole d'accord salaires et accessoires de salaires groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau

Version INITIALE

NOR : TRAT1834744A

Texte n°75

Article 3


Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.