La délégation prévue à l'article 32 est donnée à M. Laurent Belanger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique.