La délégation prévue à l'article 27 est donnée à M. Lionel Moulin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au chef de service de la recherche, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.