Décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

Version INITIALE

NOR : TRED1905917S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/1/TRED1905917S/jo/article_26

Texte n°3

Article 26


Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.