Décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

Version INITIALE

NOR : TRED1905917S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/1/TRED1905917S/jo/article_21

Texte n°3

Article 21


La délégation prévue à l'article 20 est donnée à Mme Edwige Duclay, agent contractuel, adjointe au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologie et solidaire tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.