Article 6
Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1828792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/TERL1828792D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-171/jo/article_6
Texte n°43
Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.
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