Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Version INITIALE

NOR : TERL1828792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/TERL1828792D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-171/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.