Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1906921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAS1906921A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.