Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
NOR : JUSC1903517S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/2/13/JUSC1903517S/jo/article_6
Texte n°10